ASSURANCE
Assurance de garantie décennale obligatoire. Police n° 148155854 souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles valable pour des travaux réalisés en France métropolitaine.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente des services et produits associés, proposés par la société SAS ISOL’NOV (« le vendeur »), société par actions simplifiées au capital de 5 000€, dont le siège social est situé au 19 rue des Tulipes 59 330 HAUTMONT SIREN 918 552 860 RCS Valenciennes.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation dans le cadre de conditions particulières consenties par écrit par notre société en fonction des négociations menées avec le client. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur chaque devis et factures en format papier ou sous forme de lien. Elles sont également disponibles sur notre site Internet et peuvent être adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande.
1.3. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir comprises et acceptées. Il
reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible en particulier :
– L’identité et les coordonnées du vendeur, les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, présentées par le technicien au client lors du premier rendez-vous,
– Leur prix, les délais d’intervention,
– Les garanties offertes, leur modalité de mise en oeuvre, les attestations d’assurance du vendeur et les coordonnées de son assureur,
– Les modalités d’exercice du droit de rétractation,
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et les coordonnées de celui-ci.
En outre, le client reconnaît avoir reçu de la part de SAS ISOL’NOV les informations et explications nécessaires préalablement à son engagement, et qu’il a choisi de recourir à ses services librement et en connaissance de cause.
1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 – COMMANDES ET DEVIS

Une visite technique du chantier est réalisée avant l’établissement d’un devis. Sur la base de la visite du chantier, la SAS ISOL’NOV établit un devis de la prestation. Le devis est communiqué au client avec une durée de validité. Ce dernier est informé du reste à sa charge.
2.1. Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. SAS ISOL’NOV se garde le droit de modifier les prix après ce délais.
2.2. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un avenant devis complémentaire accepté au préalable.
2.3. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au devis initial.
2.4. A l’acceptation du devis, le client s’engage à fournir à SAS ISOL’NOV l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la création d’un dossier en vue de l’obtention de la subvention et l’éligibilité au taux de TVA réduit en lien avec le devis. L’attestation de TVA devra être signée avec le devis. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à ce jour. Il est susceptible d’évoluer en fonction de nouvelles dispositions gouvernementales et de la situation fiscale de chaque client. L’entreprise ne peut être en aucun cas responsable d’un éventuel rattrapage fiscal.
2.5. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
– acceptation du devis par le client, daté et signé en original, remis au technicien ou adressé à ISOL’NOV par courrier électronique ou postal.
– encaissement par SAS ISOL’NOV d’un acompte de 40% du montant total TTC de la commande. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
2.6. Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
2.7. SAS ISOL’NOV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans frais pour ce dernier.
2.8. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par SAS ISOL’NOV que dans la limite de ses possibilités ou de la disponibilité des matériaux chez ses fournisseurs, et avec une confirmation de sa part. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à un ajustement du prix. Elles pourront entraîner une prolongation du délai d’intervention.

Article 3 – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
3.2. Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront
l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
3.3. Sauf conditions particulières négociées et figurant dans le devis, ou financement par crédit total, les prestations sont stipulées payables de la manière
suivante :
– acompte de 40% à la commande comme indiqué à l’article 2.4 des présentes,
– et le solde en un seul règlement au jour de la réception des travaux.
3.4. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3.5. La facture sera payable comptant à réception ou au plus tard 30 jours à partir de la date de transmission de la facture.
3.6. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441¬6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441¬6 et art. D.441¬5 du Code de Commerce).

Article 4 – RETRACTATION

4.1. Le client est informé de son droit de rétractation. Comme prévu par l’article L221-1 du Code de la Consommation, en cas de contrat à distance ou hors établissement, Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Modalité : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation, de manière non équivoque, par téléphone au 06.28.40.55.06, par courrier postal à l’adresse du siège ou par courrier électronique à contact@isolnov.com Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 5 – SOUS-TRAITANCE

5.1. SAS ISOL’NOV se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

Article 6 – DELAI D’EXECUTION

6.1. Les travaux seront réalisés dans un délai maximum de trois mois après la signature du devis. Le délai d’exécution peut-être prolongé, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards de livraison. Tout retard éventuel ne donne pas le droit au client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Un procès-verbal de réception du chantier sera dressé et signé par les parties avec ou sans réserve. Les éventuelles réserves seront levées par SAS ISOL’NOV dans le délai mentionné dans ledit procès-verbal. En cas de refus du client de se présenter à la réception du chantier, la réception du chantier sera considérée par SAS ISOL’NOV sans réserve.

Article 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1. L’ensemble des marchandises restent la possession de SAS ISOL’NOV jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire SAS ISOL’NOV se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.
7.2. L’intervention ne pourra se faire qu’avec la mise à disposition de l’accès libre au lieu de l’intervention ainsi qu’à l’eau et à l’énergie électrique.

Article 8 – LITIGES

8.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre SAS ISOL’NOV et le client sont régies par et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
8.2. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
8.3. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous
pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site internet : https://cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Article 9 – CLAUSES PENALES

9.1. En cas de rupture du contrat après le délai de rétractation, l’acompte de 40% versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.
9.2. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
9.3. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 10 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

10.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. , le client ou son représentant et SAS ISOL’NOV se réuniront pour signer le procès-verbal de réception, celui-ci clôtura le chantier.
10.2. Toute réclamation devra être notifiée dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du procès-verbal de réception. A défaut, toutes les réclamations ne seront pas recevables.
10.3. La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
10.4. Les motifs de refus de réception doivent être précisés dans le procès-verbal de réception.
10.5. Si la réception des travaux doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

11.1. En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. SAS ISOL’NOV peut être amenée à reproduire sur son site Internet et sa documentation commerciale des photographies du bâtiment du Client, avant, en cours et après travaux, afin d’illustrer les réalisations de la société, dénuées d’éléments visuels permettant d’identifier la localisation géographique du bâtiment et l’identité du client. Le client peut s’y opposer en le signalant au technicien ou en écrivant à notre société de manière manuscrite.

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que ses données personnelles peuvent être collectées par la société qui agit en qualité de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après Règlement Général sur la protection des données (RGPD). SAS ISOL’NOV s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des prestations et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la commande (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, etc…). Les données personnelles des clients sont
collectées pour les finalités suivantes :

● La gestion des prestations et des relations avec les clients
● Le respect des obligations légales et réglementaires. Finalités pour lesquelles le consentement du client recueilli préalablement.

Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément aux RGPD, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, d’un droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité. Pour exercer un ou plusieurs des droits le client doit adresser une demande par mail à l’adresse suivante : contact@isolnov.com Si le client estime, après nous avoir contacté, que ses droits informatiques et Libertés ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation en ligne ou par courrier postal à la CNIL.